La loi fédérale sur la formation professionnelle entrée en vigueur en 2004 représente une base légale générale qui permet d’assurer le développement et la modernisation continus de la formation professionnelle. Ces efforts se concentrent prioritairement sur l’intégration des jeunes dans le monde du travail et dans la société ainsi que sur l’assurance de la relève en professionnels qualifiés. Les prestataires de la formation professionnelle assurent le développement de la qualité.
Nouvel article constitutionnel sur l’éducation: collaboration renforcée. En mai 2006, le peuple suisse a adopté la révision des articles constitutionnels sur l’éducation. L’objectif supérieur visé par les nouvelles dispositions est que dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. Toutefois, comme par le passé, la Constitution précise que l’ensemble de l’instruction publique est fondamentalement du ressort des cantons. La Confédération préserve également ses propres compétences en matière d’éducation, à savoir celles pour les domaines de la formation professionnelle et des hautes écoles. En revanche, selon les nouvelles dispositions constitutionnelles, la Confédération et les cantons sont dès lors tenus de collaborer étroitement. Cette coopération adoptera des formes différentes selon le degré scolaire ou la voie de formation du système éducatif.
Réforme des professions. Après l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), en 2004, tous les «règlements d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage» régis par l’ancienne législation devaient être remplacés. La réforme des professions se traduit par une ordonnance sur la formation professionnelle initiale (ci-après ordonnance de formation) et un plan de formation afférent. Compte tenu des moyens financiers limités et des ressources humaines dont disposent les pouvoirs publics, le processus d’adaptation a duré plus longtemps que prévu à l’art. 73 LFPr (délai de cinq ans). A fin 2015, la réforme était achevée, à trois professions près.
Révision de la maturité professionnelle. La maturité professionnelle s’est bien établie depuis son introduction, il y a vingt ans, comme offre pour les jeunes dont les performances scolaires sont élevées au niveau secondaire II. Le taux de maturité professionnelle a augmenté de 10% à 14% entre 2002 et 2012, ce qui ne correspond pas à l’objectif souhaité d’environ 25%. L’ordonnance sur la maturité professionnelle de 2009 a été mise en œuvre. Les six orientations ont été supprimées et remplacées par les branches des domaines fondamental, spécifique et complémentaire. La formation professionnelle doit aussi offrir, à l’avenir, des possibilités de carrière intéressantes pour les jeunes particulièrement brillants. C’est pourquoi la maturité professionnelle, fondée sur un concept qui a fait ses preuves, devenir plus attrayante et élargir la perméabilité.
Mesures en faveur des jeunes à faible capital scolaire et social. La majorité des jeunes est au bénéfice d’un diplôme de fin d’études au degré secondaire II. Cependant, on estime jusqu’à 15% la proportion de jeunes ayant besoin de mesures d’appui pour être à même d’achever une formation postobligatoire conforme à leurs capacités. Ces jeunes (essentiellement à faible capital scolaire et social) requièrent donc de la part de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail, des efforts accrus et des mesures particulières (telles que l’encadrement individuel, le case management). Il est aussi nécessaire d’élargir l’offre de places d’apprentissage facilement accessibles (formations professionnelles initiales de deux ans avec attestation fédérale de formation professionnelle).
Encouragement de la mobilité professionnelle. Toute personne doit avoir la possibilité de suivre, en tout temps et sans détour, une voie de formation subséquente ou de changer d’activité au cours de son parcours professionnel. La loi sur la formation professionnelle entrée en vigueur en 2004 représente un premier pas en ce sens. Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFR) poursuit notamment la mission consistant à développer une offre de formation large et diversifiée et à assurer la perméabilité entre filières générales et filières professionnelles ainsi que l’équivalence de ces filières. C’est la raison pour laquelle la Suisse suit le développement du processus de Copenhague de l’Union européenne.
Nouveau système de financement. Le Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) 2008-2011 a concrétisé un changement décisif dans le système de financement, La période transitoire s’est achevée en 2007. Jusqu’alors axé sur les dépenses, le système de subventionnement a été remplacé par des montants forfaitaires axés sur les prestations versées aux cantons. Le «mandat de prestations» est prévu par la LFPr. Les coûts nets des pouvoirs publics servent de base de calcul pour fixer les subventions fédérales en faveur de la formation professionnelle conformément aux art. 53, 54 et 55 LFPr. Les coûts nets doivent être rassemblés chaque année dans un calcul complet des coûts conformément à l’article 59 OFPr.
Développement de la qualité. Inscrit dans la loi fédérale sur la formation professionnelle entrée en vigueur en 2004, le développement de la qualité est désormais un élément essentiel de cette nouvelle législation. Selon l’art. 8 LFPr, tous les prestataires de la formation professionnelle sont tenus d’assurer le développement de la qualité de tout projet ou initiative. Le développement de la qualité peut revêtir les formes les plus diverses et s’accomplir, par exemple, dans le cadre des commissions pour le développement professionnel et la qualité de la formation (CSDP&Q) dans les différentes professions ou groupes de professions, ou à travers l’élaboration de plans d’études cadres pour les filières de formation des écoles supérieures.
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