1.7.1 Les prestations et les organes responsables





La formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation professionnelle). Elle est par conséquent assumée et financée par différents acteurs tant publics que privés.

Préparation à la formation professionnelle initiale. Cette mesure de formation est offerte par les cantons après la scolarité obligatoire. Elle vise à transmettre aux jeunes les bases nécessaires pour entamer ensuite une formation professionnelle initiale. Elle entend aider les jeunes à découvrir les exigences du monde du travail et à y faire face. Les coûts de cette formation préparatoire sont pris en charge par les cantons, la Confédération, les communes et les participant-e-s.

Formation à la pratique professionnelle: elle s’effectue au sein d’une entreprise, d’un réseau d’entreprises formatrices ou dans des établissements scolaires fréquentés à plein temps tels que les écoles de métiers, les écoles de commerce ou d’autres institutions reconnues. La prise en charge des frais de formation incombe pour une grande partie aux entreprises formatrices et pour partie aux personnes en formation. Les entreprises peuvent toutefois s’approprier les prestations productives fournies par les personnes en formation.

Formation scolaire: enseignement de culture générale et enseignement professionnel. La formation scolaire obligatoire est dispensée par les écoles professionnelles. Les organes responsables de ces écoles sont en général les cantons, parfois des communes – voire pour partie des associations professionnelles ou des entreprises formatrices d’une certaine ampleur. Ils bénéficient de subventions fédérales et cantonales.

Cours interentreprises. Ils sont donnés dans le cadre de centres de formation ou d’autres lieux de formation comparables. Selon la profession, leur durée peut varier entre quelques jours et jusqu’à 20 semaines. Les organes responsables des CIE sont les organisations du monde du travail et les entreprises formatrices (ces dernières les organisent parfois elles-mêmes); les prestataires bénéficient d’une aide financière des cantons et de la Confédération.

La formation scolaire obligatoire, les cours préparant à la maturité professionnelle, les cours facultatifs et les cours interentreprises sont considérés comme du temps de travail.

Procédures de qualification. Ce terme désigne toutes les procédures destinées à vérifier si une personne dispose des compétences définies dans l’ordonnance de formation. Leur principale forme est l’examen final au terme de la formation, mais elles peuvent aussi revêtir la forme d’une combinaison d’examens partiels. Les organes responsables des procédures de qualification sont les cantons, la Confédération et les organisations du monde du travail.

Formation et formation continue des responsables de la formation professionnelle. La notion collective «responsables de la formation professionnelle » comprend tous les spécialistes qui dispensent une partie de la formation initiale aux apprenti-e-s, qu’il s’agisse de la formation à la pratique professionnelle ou de la formation scolaire. La loi sur la formation professionnelle établit une distinction entre: formateurs actifs et formatrices actives dans les entreprises et les autres formateurs et formatrices (par exemple: CIE), enseignants actifs et enseignantes actives dans les écoles professionnelles et les expert-e-s aux examens. Les coûts sont supportés par la Confédération, les cantons et les participant-e-s.

Formation professionnelle supérieure. La formation professionnelle supérieure recouvre le secteur du degré tertiaire non universitaire (tertiaire B). Elle transmet les qualifications requises pour exercer des fonctions dirigeantes. L’offre en formations est très variée et se différencie à plusieurs égards: contenus, exigences et organes responsables. La formation professionnelle supérieure englobe : les examens fédéraux (examens pour l’obtention des brevets et diplômes) et les écoles supérieures (ES). Les coûts sont supportés par les participant-e-s, les cantons, les OrTra et la Confédération.

Formation continue à des fins professionnelles La formation continue à des fins professionnelles permet aux personnes qualifiées d’adapter leur bagage professionnel à l’évolution technique, économique et sociale, de l’élargir et d’enrichir leur culture générale. Elle a aussi pour objectif d’améliorer leurs perspectives professionnelles et en particulier leur mobilité professionnelle. Différentes institutions (écoles privées et publiques, entreprises, associations) offrent des cours de formation continue. La Confédération et les cantons peuvent soutenir, par des subventions et d’autres moyens, les organisations qui offrent des programmes de formation continue à des fins professionnelles.
La formation continue à des fins professionnelles s‘acquiert aussi bien après la formation professionnelle initiale qu‘après la formation professionnelle supérieure. Les participants en supportent en général eux-mêmes le coût.

Orientation professionnelle, universitaire et de carrière L’orientation professionnelle, universitaire et de carrière a pour but d’aider les jeunes et les adultes à choisir une voie professionnelle et une formation supérieure, ou à établir un plan de carrière. L’éventail de ses prestations s’étend de l’entrée dans le monde du travail à la réinsertion professionnelle, en passant par la formation continue. Les coûts sont supportés par les cantons, les communes, la Confédération et les participant-e-s.

Projets et prestations particulières. Dix pour cent de la contribution fédérale sont réservés à l’encouragement de projets de développement et de prestations particulières d’intérêts publics. Les coûts sont également supportés par les cantons et les OrTra.





 

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