A l’heure actuelle, les procédures de qualification dans la formation professionnelle initiale sont complexes et leur organisation est synonyme de charge de travail importante pour les organisations du monde du travail et les cantons. C’est pourquoi le SEFRI élabore actuellement, dans le cadre du projet «Simplification des procédures de qualification dans la formation professionnelle initiale» (achèvement prévu fin 2016), des outils destinés à soutenir les cantons et les organisations du monde du travail dans l’exécution de leurs tâches.
Elaboration des thèmes d’examen. La qualité des examens finals dépend beaucoup des thèmes établis pour les travaux pratiques, les examens écrits et oraux. Dans la pratique, plusieurs manières de procéder se sont développées pour l’élaboration des documents écrits (questionnaires instructions, propositions de solutions, feuilles de taxation, etc.) destinés tant aux personnes en formation qu’aux expert-e-s.
Solution intercantonale.
Sur la base d’une convention de prestations, l’Unité Procédures de qualification du CSFO met à disposition, à l’échelle nationale, des thèmes d’examen équilibrés et résultant d’un consensus. Les efforts entrepris visent à remplacer les solutions locales et régionales par des solutions intercantonales.
Solution régionale.
Les instances compétentes collaborent à l’échelle régionale et se répartissent l’établissement des thèmes d’examen. Selon les accords passés, les membres des groupes d’experts facturent leurs prestations à l’autorité responsable des examens ou à leur association professionnelle.
Solution locale.
L’instance compétente confie l’élaboration des thèmesd’examen à un groupe d’experts. Le règlement se fait conformément aux dispositions sur l’activité d’expert (nombre d’heures, indemnités journalières et frais).
Facturation des coûts concernant les candidat-e-s d’autres cantons
Les coûts des procédures de qualification concernant les candidat-e-s venant d'autres cantons sont facturés à l'instance d'examen du canton qui envoie les candidat-e-s. A cet effet, le CSFO a élaboré le formulaire «Décompte des coûts des procédures de qualification des candidat-e-s venant d’autres cantons». Le canton mandant décide s’il convient de refacturer les coûts aux entreprises formatrices. Les coûts des examens écrits sont compris dans les frais de scolarité et ne sont pas facturés aux cantons mandants. Les domaines de qualification connaissances professionnelles, dessin professionnel et culture générale constituent des exceptions. Ces domaines font l’objet de montants forfaitaires.
Répartition des tâches et des coûts. Les partenaires de la formation professionnelle assument les tâches et supportent les coûts concernant les procédures de qualification pour l’obtention du certificat fédéral de capacité (CFC), de l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) et du certificat fédéral de maturité professionnelle (MP) dans la mesure suivante:
Tâches
| Confédération: | La Confédération fixe les exigences pour les examens. Celles-ci sont réglées dans les ordonnances de formation (domaines de qualification, positions, durée des épreuves). Le SEFRI peut charger les organisations du monde du travail qui en font la demande de les effectuer pour certaines régions ou pour l’ensemble du pays. Le SEFRI ne fait qu’un usage limité de cette possibilité et non contre l’avis des cantons, car ces derniers pourraient refuser de supporter les coûts. Jusqu’à présent, la compétence d’organiser les examens n’a été confiée qu’à la Société suisse des employés de commerce. Les cantons se sont réservé les droits de surveillance. |
| Cantons: | Les cantons assument la responsabilité des procédures de qualification. Les structures organisationnelles sont donc diversifiées. La réalisation incombe en général à une commission des examens chargée d’une profession ou d’un groupe de professions ou pour toutes les professions examinées dans le canton. |
| OrTrA: | Les OrTra réalisent les procédures de qualification si cette tâche leur a été confiée par la Confédération. |
| Entreprise formatrice: | L’entreprise formatrice informe en temps voulu les apprenti-e-s sur les exigences de l’examen et les y prépare. Elle accorde à la personne en formation, durant le temps de travail et sans retenue de salaire, le temps nécessaire pour sa préparation de l’examen final. |
| Ecole professionnelle: | Les écoles professionnelles informent à temps les apprenti-e-s sur les exigences détaillées de l’examen et les y préparent. Elles sont responsables de l’organisation de l’examen scolaire (connaissances professionnelles et culture générale). |
| Personne en formation: | La personne en formation doit se présenter à l’examen après s’y être préparée de façon optimale. Si elle ne peut pas y participer pour des raisons de santé (maladie ou accident), elle doit en informer l’autorité compétente et fournir un certificat médical. Si elle est empêchée pour d’autres raisons (p. ex. décès dans sa famille), elle doit en informer sans tarder l’autorité compétente. |
Coûts
| Confédération: | La Confédération participe au quart des dépenses des pouvoirs publics pour la formation professionnelle. Elle verse des montants forfaitaires aux cantons qui utilisent ces moyens pour assurer diverses prestations, notamment les procédures de qualification. |
| Cantons: | Les cantons supportent en principe les coûts des procédures de qualification. Dans les cantons romands, la majeure partie des coûts sont couverts par les fonds cantonaux en faveur de la formation professionnelle. |
| OrTra: | Si le SEFRI a confié la réalisation des procédures de qualification à une organisation du monde du travail, l’OrTra en supporte les coûts. |
| Entreprise formatrice: | Les entreprises formatrices peuvent se voir facturer les coûts en rapport avec le matériel, les outils et les locaux utilisés pour les examens car ceux-ci n’entrent pas dans les taxes d’examen. |
| Ecole professionnelle: | Les coûts pour la partie scolaire de la procédure de qualification sont supportés par les cantons. |
| Personne en formation: | En principe, la personne en formation ne paie aucun émolument. Cependant, un émolument peut être exigé dans des cas exceptionnels (si la personne ne se présente pas à l’examen, sans motif valable, si elle s’en retire, le repasse ou y participe sans être au bénéfice d’un contrat d’apprentissage). |
- Sources:
- Recommandation No 40, coûts des examens, CSFO, mars 2014
- Dommann Franz, Le droit de la formation professionnelle à l'usage des praticiens, CSFO, 1re édition, 2011
- Manuel pour expertes et experts aux procédures de qualification de la formation professionnelle initiale, IFFP, 3e édition, 2014
- Liste de références bibliographiques IDES: publications imprimées
- Liste de références bibliographiques IDES: documents PDF à télécharger
