Une notion modifie notre pensée et notre action. La loi fédérale sur la formation professionnelle de 1978 stipulait à l’article 19, al. 2, que «Pour les apprentis handicapés, l’autorité cantonale peut, au besoin [...], faciliter l’examen de fin d’apprentissage». C’est ainsi que la notion d’«examen facilité» est devenue courante dans la formation professionnelle. Cette notion a créé un malaise auprès des responsables, car elle sous- entendait un abaissement des exigences lors des procédures de qualification.
Compensation des désavantages. Cette notion s0est imposée ces dix dernières années. L’ordonnance relative à la loi sur la formation professionnelle de 2002 stipule à l’art. 35, al. 3: «Si, en raison d’un handicap, un candidat a besoin de moyens auxiliaires spécifiques ou de plus de temps, il en sera tenu compte de manière appropriée.» Au sujet de la partie scolaire de la formation, l’art. 21 de la loi fédérale sur la formation professionnelle dispose: «L’école professionnelle a un mandat qui lui est propre et favorise [...] l’élimination des désavantages que subissent les personnes handicapées en leur offrant des types et des programmes de formation adéquats».
Principe simple. La caricature d’Arnold Götz en illustre le principe. Ce qui se concocte dans la marmite ne change pas; c’est un critère de qualification. Celui qui n’arrive pas à la hauteur de la casserole doit s’aider de moyens auxiliaires particuliers. Le recours à la chaise – même s’il ne correspond pas aux recommandations de la SUVA – n’exerce aucune influence sur la qualité du mets cuisiné. En fin de compte, le critère d'observation porte sur le plat servi au client. Les qualifications requises pour exercer une profession résident dans les connaissances approfondies et les compétences ne sont en l’occurrence pas limitées. L’examen final ne sera pas facilité, mais les désavantages seront compensés, cependant sans porter atteinte aux critères de qualification
Définition de la compensation des désavantages. La notion de compensation des désavantages n’apparaît que de manière implicite dans la loi sur la formation professionnelle. Le Lexique de la formation professionnelle en donne la définition suivante depuis 2011:
Les personnes en situation de handicap qui accomplissent une formation professionnelle initiale ou supérieure ne doivent pas subir de préjudice en raison de leur handicap. Elles doivent bénéficier de mesures individuelles adaptées à leur situation tant durant la formation qu’au moment des procédures de qualification. L’égalité juridique des personnes handicapées dans la formation professionnelle est réalisée grâce à la compensation des désavantages, qui remplace l’examen facilité.
Par «compensation des désavantages (ou des inégalités)», on entend les mesures spécifiques destinées à contrebalancer les inconvénients dus au handicap. Il s’agit d’adaptations de la formation et de la procédure de qualification nécessaires pour assurer l’égalité des chances des personnes en situation de handicap dans la formation professionnelle.
Les adaptations se limitent aux domaines auxquels le/la candidat-e ne peut pas faire face ou en partie seulement en raison de son handicap. Les exigences cognitives et professionnelles demeurent les mêmes que pour les personnes valides. La procédure de qualification doit satisfaire aux exigences de la profession et ne pas être dénaturée.
Lorsqu’une personne se voit limitée dans l’apprentissage d’une profession en raison d’un handicap, l’autorité cantonale peut lui accorder une compensation des désavantages à la demande de l’entreprise formatrice. Cette mesure peut être prise en cas de handicap physique ou de difficultés d’apprentissage, par exemple en raison de dyslexie ou de dyscalculie si la réussite de la procédure de qualification est compromise en dépit des mesures de soutien prises. La demande de compensation des inégalités doit être présentée au plus tard avec l’inscription à la procédure de qualification et être accompagnée de pièces justificatives ou de certificats établis par des enseignants spécialisés, des médecins, etc.
- Source: Compensation des désavantages pour personnes handicapées dans la formation professionnelle, rapport. CSFO, 2013
- Illustration: dessin d’Arnold Götz, IN: Lichtsteiner Müller Monika (Hrsg. ): Dyslexie, Dyskalkulie, hep-Verlag Bern 2013
- Liste de références bibliographiques IDES: publications imprimées
- Liste de références bibliographiques IDES: documents PDF à télécharger
