Depuis les années 1990, le monde professionnel et du travail est en pleine mutation. Avec les développements technologiques et sociétaux, de nouvelles professions voient le jour, d’autres se modifient considérablement et d’autres encore disparaissent complètement. Les exigences à l’égard des apprentis – tant dans le domaine scolaire que dans celui de la pratique professionnelle – augmentent et supposent l’élargissement des offres pour les personnes ayant beaucoup de facilité et pour celles ayant des difficultés d’apprentissage. La mutation de la société, notamment en ce qui concerne le statut de la femme ou l’immigration, requiert également de nouvelles formes de qualification.
Pour environ deux tiers des jeunes, la formation professionnelle est la voie d’accès à la vie active et adulte. La vie professionnelle comporte de plus en plus souvent un changement d’orientation ou une formation continue permanente, ce qui exige un système de formation aussi perméable que possible. Tous ces aspects de l’évolution et ces changements ont été pris en compte lors de l’élaboration de la quatrième loi sur la formation professionnelle.
Teneur. Le rapport de 1997 sur la formation professionnelle marque le début de la révision de la loi fédérale dans ce domaine. En 1999, avec l’adoption de l’article constitutionnel sur la formation (Cst. art 63, al. 1), l’ensemble de la formation professionnelle relève dès lors de la compétence de la Confédération. En conséquence, dans le cadre de la quatrième loi fédérale sur la formation professionnelle, tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles sont pour la première fois assujettis à un système uniforme et deviennent de ce fait comparables. La quatrième loi intègre également les professions de l’agriculture et de la sylviculture, régies jusque-là par d’autres arrêtés fédéraux. Et pour la première fois, son champ d’application s’étend également aux professions des domaines de la santé, du travail social et des arts (SSA), réglementées jusque-là au niveau cantonal.
Adoptée en décembre 2002 par les Chambres fédérales, la quatrième loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et l’ordonnance afférente (OFPr) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004.
La quatrième loi sur la formation professionnelle (LFPr):
- offre des possibilités de formation professionnelle nouvelles et différenciées;
- encourage la perméabilité au sein du système de formation (professionnelle);
- accorde, en dehors de la formation professionnelle initiale classique, également de la place à des formations initiales à prépondérance scolaire de même qu’à des formations orientées sur la pratique, dotées de leur propre profil de qualification adapté aux élèves éprouvant des difficultés scolaires;
- reconnaît, indépendamment de l’âge et de la rigueur du cursus de formation suivi, toutes les expériences, connaissances et compétences, acquises dans le domaine professionnel ou non, et tient ainsi compte des parcours de formation non linéaires
- définit la «formation professionnelle supérieure» qui s’inscrit au degré tertiaire non universitaire;
- introduit un financement axé sur les prestations;
- consacre des moyens financiers plus importants à la formation professionnelle;
- attribue davantage de responsabilités aux acteurs de la formation professionnelle sur le terrain.
- la formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle fédérale;
- la formation professionnelle supérieure;
- la formation continue à des fins professionnelles;
- les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés;
- la formation des responsables de la formation professionnelle;
- les compétences et les principes dans le domaine de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière;
- la participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle.
Financement: passage au système de forfaits. La quatrième loi sur la formation professionnelle remplace l’ancien système de subventionnement axé sur les dépenses par un système de forfaits versés aux cantons sur la base des prestations fournies. En outre, dix pour cent de la participation financière de la Confédération sont réservés à l’encouragement ciblé de projets de développement et de prestations particulières d’intérêt public. Grâce à une réglementation claire (art. 52-59 LFPr), le système renforce l’efficacité et la transparence en matière d’attribution et d’utilisation des moyens financiers.
La participation de la Confédération équivaut désormais à un quart des coûts assumés par les pouvoirs publics. Elle résulte d’une part de l’extension des compétences de la Confédération en matière de formation professionnelle et, d’autre part, de la volonté de prendre en charge une plus grande partie des coûts induits par la réforme de la formation professionnelle. Cet objectif a été atteint pour la première fois en 2012.
Fonds en faveur de la formation professionnelle en tant que un nouvel instrument. La LFPr stipule que les fonds en faveur de la formation professionnelle sont organisés par branche et alimentés par les entreprises qui ne participent pas au financement des coûts de la formation professionnelle. L’idée est d’obliger ces «resquilleurs» à verser des montants dans un fonds de solidarité. Sur demande de l’organisation compétente, le Conseil fédéral peut déclarer la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises de la branche. La condition est que 30% au moins des entreprises totalisant 30% au moins des employés et des personnes en formation de la branche participent déjà financièrement au fonds.
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