Jusqu’en 2002, la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) réglementait les professions de l’artisanat, de l’industrie et du commerce. Avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, de la quatrième loi sur la formation professionnelle, pour la première fois tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles sont assujettis à un système uniforme. En outre, cette législation intègre les domaines de l’agriculture et de la sylviculture, régis jusque-là par d’autres arrêtés fédéraux, ainsi que les domaines professionnels de la santé, du social et des arts (SSA).
Agriculture et économie forestière. Dans le domaine de l’agriculture, jusqu’en 1998, tous les règlements et directives étaient édictés par les responsables de la formation professionnelle (en Suisse alémanique: écoles d’agriculture; en Suisse romande: organisation agricole sur mandat des cantons) et approuvés par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG). Ce système a été maintenu lors du transfert de la compétence pour les formations agricoles au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI (qui a alors remplacé l’OFFT).
La quatrième LFPr a également entraîné un changement paradigmatique au niveau des acteurs du domaine agricole, lesquels ont procédé à une réorganisation de leurs structures fédératives: ainsi en mai 2005, huit associations professionnelles et organismes du monde agricole se sont regroupés pour former l’organisation faîtière «AgriAliForm». Cette dernière est dès lors compétente pour toute coopération et négociation avec le SEFRI et est l’organe responsable des offres en matière de formation.
Les organisations du monde du travail compétentes pour le domaine de la sylviculture ont constitué, au printemps 2005, l’«OrTra Forêt» qui réunit les représentants de différentes associations et institutions forestières.
Santé, social et arts. Pour faciliter l’intégration des domaines de la santé, du travail social et des arts dans la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr), on a institué une organisation de projet réunissant les principaux partenaires intéressés (le SEFRI, la Conférence des directeurs cantonaux de la santé CDS et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP). Les lignes directrices de ce projet ont fourni le cadre général pour une transition appropriée.
Il s’agissait notamment de tenir compte des particularités de chaque environnement professionnel, sans pour autant perdre de vue le processus global. Le SEFRI entendait d’une part respecter les spécificités et identités, acquises au fil du temps, de ces nouveaux domaines de la formation professionnelle et, d’autre part, satisfaire aux exigences de transparence et de cohérence tant au plan national qu’international.
Du point de vue des contenus, les objectifs prioritaires étaient les suivants:
- coordination des formations des domaines SSA avec les autres formations professionnelles et avec la loi correspondante;
- définition des conditions d’admission, des exigences et contenus de ces formations;
- affectation des voies de formation aux différents degrés du système éducatif: degré secondaire II (formations professionnelles initiales), degré tertiaire non universitaire (écoles supérieures, examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs), degré des hautes écoles spécialisées;
- élaboration et édiction de prescriptions de formation;
- définition des compétences d’exécution.
Santé. Avant son intégration dans la loi sur la formation professionnelle, le domaine de la santé relevait de la compétence de la Croix-Rouge suisse. Il englobe des professions dont l’exercice requiert un cursus pouvant aller d’une formation professionnelle initiale jusqu’à des études en haute école spécialisée. En outre, de nombreux examens professionnels et examens professionnels supérieurs ont été créés dans ce domaine.
Les professions du social. Des travaux considérables étaient liés à l’inclusion de ces professions dans la sphère de compétence de la Confédération. Ils consistaient notamment à créer dans ce domaine des filières allant d’une formation professionnelle initiale jusqu’à des formations tertiaires (écoles supérieures et hautes écoles spécialisées). En outre, des projets d’examens professionnels fédéraux et d’examens professionnels fédéraux supérieurs devaient être concrétisés dans ce domaine.
Les organisations du monde du travail (OrTra) collaborent étroitement avec la Confédération et les cantons pour réaliser les objectifs fixés par la loi sur la formation professionnelle.
Pour défendre leurs intérêts au plan suisse, les organisations du monde du travail des domaines de la santé et du social se sont regroupées au sein de deux organisations faîtières (OdA Santé et SAVOIR SOCIAL).
Source: www.sefri.admin.ch
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