Loi sur la formation professionnelle et Ordonnance sur la formation professionnelle. La loi sur la formation professionnelle LFPr (Loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002) et l’Ordonnance sur la formation professionnelle OFPr (Ordonnance sur la formation professionnelle du 19 décembre 2003) définissent les bases légales les plus importantes pour la formation professionnelle.
Les organisations du monde du travail élaborent, conjointement avec les cantons et la Confédération, les ordonnances de formation (officiellement nommées ordonnances sur la formation professionnelle initiale) et les plans de formation qui les accompagnent. La Confédération les édicte. On en compte 230 en 2016. Les ordonnances de formation se limitent aux aspects juridiques les plus importants. Le SEFRI en assume la responsabilité alors que celle des plans de formation incombe aux organisations du monde du travail. Le SEFRI soumet chaque projet d’ordonnance et le plan de formation qui l’accompagne à un examen de cohérence pour lequel il désigne le service pédagogique compétent. Il organise ensuite une procédure de consultation auprès des partenaires puis met l’ordonnance en vigueur. Les cantons sont responsables de la mise en application de l’ordonnance.
Ordonnance de formation. Les ordonnances de formation se concentrent sur les aspects les plus importants. Elles définissent les éléments fondamentaux de la profession et doivent s’inscrire dans une durée de validité de plusieurs années. Elles sont promulguées pour les formations professionnelles initiales de trois ou quatre ans avec certificat fédéral de capacité et pour les formations professionnelles initiales de deux ans avec attestation fédérale. Elles se composent des éléments suivants:
- objet et durée;
- objectifs et exigences;
- dispositions en matière de sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement;
- parts assumées par les lieux de formation et langue d’enseignement;
- plan de formation et culture générale;
- exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise;
- dossier de formation
- procédures de qualification;
- certificat et titre délivrés;
- commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation;
- dispositions finales.
Plan de formation. Le plan de formation représente le concept pédagogique de la formation professionnelle initiale. Il accompagne l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale. Il se compose des éléments suivants:
- compétences opérationnelles: indique quels objectifs de formation doivent être atteints à la fin du processus d’apprentissage et la manière dont ils sont répartis entre les trois lieux de formation;
- tableau des leçons: précise le temps passé à l’école professionnelle et la répartition entre les domaines;
- cours interentreprises: organisation, répartition et durée;
- procédures de qualification: présentation des domaines de qualification;
- annexe: liste des documents utiles pour la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale.
Les plans de formation élaborés depuis 2013 ne mentionnent que les compétences opérationnelles et leur concrétisation. Tous les autres domaines sont réglés dans l’ordonnance de formation.
Programme de formation pour les entreprises formatrices. L’organisation du monde du travail compétente élabore un programme de formation pour les entreprises dans les cas où le plan de formation ne se prête pas directement à être appliqué comme instrument de planification de la formation à la pratique professionnelle.
Programme de formation de l’entreprise. Il contient les objectifs et les exigences de la formation à la pratique répartis entre les années d’apprentissage, les semestres et les différents départements de l’entreprise.
Programme individuel de formation. Il s’agit de l‘adaptation du programme de formation de l’entreprise à la personne en formation. Il indique, entre autres, les périodes de présence de la personne en formation dans l’entreprise, à l’école professionnelle ou aux cours interentreprises ainsi que les dates de ses vacances. Le programme individuel précise aussi quand il convient de vérifier les objectifs fixés (rapport de formation, dossier de formation, etc.).
Source: Manuel pour la formation en entreprise, CSFO 2013
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