L’exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle incombe en grande partie aux cantons. Ces derniers veillent à assurer une surveillance efficace des rapports de formation professionnelle initiale conclus et de l’enseignement professionnel. Ils sont responsables de la tenue des examens finaux et s’attachent à instaurer une collaboration étroite entre les instances compétentes pour la formation professionnelle, pour l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, pour le placement, pour la mise en application de la législation, et les associations professionnelles concernées.
Autorités. Le principal organe d’exécution des tâches étatiques décrites ci-après est l’office ou le service cantonal de la formation professionnelle (désignation différente selon le canton). Pour l’accomplissement de ses tâches, il est en général assisté par des commissions d’experts, spécialisées ou des commissions de surveillance.
Médiation et conseils. Tenu au secret de fonction, l’office de la formation professionnelle se tient à la disposition des différentes parties liées par le contrat d’apprentissage et des tiers impliqués. En cas de conflit, il assume souvent le rôle de médiateur et lors d’une rupture du contrat, il aide à trouver une solution de rechange, notamment pour assurer la poursuite de la formation. L’accompagnement des nouvelles entreprises formatrices constitue aussi une mission importante. Par ailleurs, l’office invite les entreprises à des séances d’information et publie un bulletin périodique (information des cantons aux entreprises formatrices) pour leur communiquer les développements et les nouveautés en matière de formation professionnelle.
Autorisation de former. L’autorité cantonale vérifie les conditions préalables à la formation dans les entreprises et leur accorde l’autorisation de former. Elle peut également retirer cette autorisation si une entreprise ne satisfait plus aux conditions requises.
Surveillance. Pour assurer la surveillance des formations à la pratique professionnelle, l’office peut exiger des renseignements et a le droit de consulter les programmes de formation établis par les entreprises, les rapports et les dossiers de formation.
Formation des formateurs/trices. Les cantons assument – seuls ou en collaboration avec les organisations du monde du travail – l’organisation de la formation obligatoire des formateurs et formatrices en entreprise. Ceux-ci doivent suivre au minimum 40 heures de cours. Cette formation à la pédagogie professionnelle peut également s’acquérir en partie au sein de l’entreprise; sa durée est alors de 100 heures de formation.
Orientation professionnelle, universitaire et de carrière. Les prestations de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière sont offertes sur une base facultative et gratuite. Elles ont pour but, à travers une vaste palette d’informations et des conseils personnalisés, d’aider les jeunes et les adultes à choisir une voie professionnelle ou une formation supérieure, ou à établir un plan de carrière.
Préparation à la formation professionnelle initiale. Cette mesure de formation est offerte par les cantons après la scolarité obligatoire. Elle vise à transmettre aux jeunes les bases nécessaires pour entamer ensuite une formation professionnelle initiale. Elle entend aider les jeunes à découvrir les exigences du monde du travail et à y faire face. Les coûts de cette formation préparatoire sont pris en charge par les cantons, la Confédération, les communes et les participant-e-s.
Offres de formation transitoire. Ces offres sont axées sur la pratique et sur le monde du travail et s’inscrivent dans le prolongement de la scolarité obligatoire. Elles en complètent le programme pour que les personnes qui les suivent soient capables d’entamer une formation professionnelle initiale. Ces offres durent un an au maximum et coïncident avec l’année scolaire.
Enseignement à l’école professionnelle. L’organisation et la surveillance de l’enseignement professionnel et de culture générale incombent fondamentalement aux cantons. Selon la tradition et la constellation politique des cantons, la responsabilité des écoles professionnelles peut être confiée à des organes différents, à savoir:
- le canton lui-même,
- des communes ou groupes de communes,
- des organismes privés tels que des organisations d’intérêt public, des associations professionnelles ou des entreprises.
Cours interentreprises. Les cours interentreprises (CIE) visent à transmettre et à faire acquérir un savoir-faire de base, en complément à la formation en entreprise et à l’enseignement de l’école professionnelle. Les organisations du monde du travail jugent si un cours interentreprises est nécessaire dans une profession et en règlent les modalités dans l’ordonnance de formation. Les cours interentreprises sont financés par les entreprises formatrices, la Confédération, les cantons et les associations professionnelles.
Procédures de qualification. Ce terme désigne toutes les procédures destinées à vérifier si une personne dispose des compétences définies dans l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale. La principale procédure est l’examen final passé au terme de la formation. Les cantons sont responsables des procédures de qualification. En conséquence, les structures d’organisation des examens varient d’un canton à l’autre. En règle générale, il incombe à une commission des examens de les organiser par profession, par groupes de professions ou pour tout le canton.
Formation de rattrapage. Les adultes qui n’ont pas eu la possibilité d’achever une formation professionnelle initiale peuvent compenser cette lacune sans devoir suivre une filière formelle. La loi sur la formation professionnelle prévoit plusieurs possibilités de faire reconnaître les compétences acquises. Il incombe aux cantons de mettre en place les instruments requis pour la reconnaissance et la validation des acquis de formation.
Bourses. Les cantons octroient également des bourses aux jeunes personnes engagées dans une formation professionnelle initiale.
Subventions. Les cantons subventionnent différentes activités dans le domaine de la formation professionnelle et répartissent à cet effet les forfaits alloués par la Confédération.
Tâches de développement. Les cantons sont de plus en plus appelés à encourager et à copiloter le développement de la formation professionnelle. Outre l’implication concrète et l’élaboration de positions dans le cadre de procédures de consultation, ils participent activement à l’aménagement de la formation professionnelle. Voici quelques exemples de ces tâches de développement: création de nouvelles places et filières de formation, encouragement de la formation initiale effectuée dans plusieurs entreprises (formation dans le cadre d’un réseau d’entreprises), amélioration de l’image de la formation professionnelle.
Source: Manuel pour la formation en entreprise, CSFO 2013
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