Pour encourager la formation professionnelle, les organisations du monde du travail (OrTra) et les cantons peuvent créer et alimenter leurs propres fonds. Selon la loi sur la formation professionnelle (LFPr), les fonds en faveur de la formation professionnelle sont conçus pour une branche en particulier. Les ressources financières sont récoltées à l’intérieur d’une branche et sont affectées à l’encouragement de la formation professionnelle spécifique à cette branche (développement d’offres de formation, organisation de cours et de procédures de qualification, publicité en faveur d’un métier, etc.).
Dès lors qu’un fonds en faveur de la formation professionnelle fait l’objet d’une déclaration de force obligatoire générale, celle-ci s’applique également aux entreprises qui, jusqu’alors, ont profité des prestations accordées aux membres de l’association sans pour autant participer aux coûts généraux de la formation professionnelle d’une branche. Ces non-membres de l’association sont tenus de s’acquitter, dans une juste mesure, de contributions de solidarité.
L’art. 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), entrée en vigueur en 2004, prévoit la possibilité, pour le Conseil fédéral, de déclarer de force obligatoire générale pour une branche la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle, sur requête d’organisations du monde du travail.
Fonds en faveur de la formation professionnelle déclarés obligatoires. Les conditions à remplir pour une déclaration de force obligatoire générale sont précisées à l’art. 60, al. 4, LFPr:
- respect de certains quotas (30% au moins des entreprises totalisant 30% au moins des employés de la branche participent déjà financièrement au fonds);
- existence d’une institution de formation propre;
- contributions prélevées que pour les professions spécifiques à la branche;
- contributions investies dans des mesures de formation professionnelle au bénéfice de toutes les entreprises de la branche.
Autres types de fonds en faveur de la formation professionnelle. Outre les fonds définis par l’art. 60 LFPr, il existe d’autres types de fonds destinés à encourager la formation professionnelle:
Fonds non obligatoires en faveur de la formation professionnelle. Le versement de contributions à de tels fonds se fait sur une base non obligatoire et selon des dispositions de droit privé.
Fonds cantonaux en faveur de la formation professionnelle recouvrant l’ensemble des branches. La réglementation des contributions se fonde sur le droit cantonal. Dans les cantons qui ont créé un fonds en faveur de la formation professionnelle commun à plusieurs branches, les organisations du monde du travail concernées sont libres de convenir avec le canton en question de la participation, sur une base facultative, aux cotisations prélevées ou de procéder à un ajustement du catalogue de prestations.
Contributions en faveur de la formation professionnelle dans le cadre de conventions collectives de travail (CCT). Des contributions pour la formation professionnelle sont en partie prélevées dans le cadre d’une CCT. Il est recommandé d’harmoniser les prestations prévues par le règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle avec les dispositions de la CCT.
Délimitation des prestations. Selon les cas (p. ex. entreprises «mixtes»), une entreprise peut être amenée à alimenter un fonds en faveur de la formation professionnelle dans plusieurs branches. Les entreprises concernées par un fonds obligatoire sont libérées du paiement de contributions lorsqu’elles participent déjà au financement de la formation professionnelle par leurs contributions à une association ou à un fonds ou lorsqu’elles fournissent dans une mesure appropriée d’autres prestations de formation ou de formation continue. Le principe fondamental appliqué est que les entreprises ne paient pas à double une même prestation, un principe également valable dans le cas de contributions versées dans le cadre d’une CCT.
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