Le contrat d’apprentissage est une forme particulière du contrat individuel de travail, raison pour laquelle il est régi par le Code des obligations (CO) sous le chapitre des «contrats individuels de travail de caractère spécial». Sous réserve des dispositions des art. 344-346 du CO, les dispositions du contrat individuel de travail s’appliquent donc par analogie au contrat d’apprentissage. Du point de vue de sa teneur, ce dernier présente toutefois la particularité que le salaire ne constitue pas la principale contrepartie au travail fourni par la personne en formation, mais que c’est la formation dispensée par l’entreprise formatrice qui est jugée prioritaire.
Contrat à durée déterminée. La formation professionnelle initiale est fixée pour une durée déterminée. Elle ne se termine de ce fait qu’à la date définie dans le contrat d’apprentissage. Toutefois, comme le contrat individuel de travail, le contrat d’apprentissage peut être résilié unilatéralement et immédiatement pour de justes motifs, précisés par le CO, à savoir:
- inaptitude du formateur ou de la formatrice responsable,
- inaptitude de la personne en formation ou mise en danger de son
état de santé, - impossibilité d’achever la formation dans les conditions prévues régulières.
Modification du rapport d’apprentissage.S’il s’avère qu’une personne en formation n’est pas en mesure de remplir, dans la voie choisie, les exigences de la formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans avec certificat fédéral de capacité, le rapport d’apprentissage peut être transformé en une formation professionnelle initiale de deux ans. Il importe toutefois que cette décision soit prise avec tous les partenaires impliqués.
Dans certains cas, d’autres raisons, telles que l’état de santé de la personne en formation, peuvent entraver l’accomplissement normal de la formation professionnelle initiale en trois ou quatre ans. Il est alors aussi possible d’orienter l’apprenti ou l’apprentie vers une formation professionnelle initiale de deux ans ou, le cas échéant, vers une autre profession.
La rupture du contrat d’apprentissage peut être une mesure judicieuse lorsque l’on parvient à la conclusion, après un examen approfondi de la situation avec la participation de toutes les personnes intéressées, de ne pas poursuivre une formation professionnelle initiale. Une telle décision devrait en principe être prise durant le temps d’essai, dont la durée peut éventuellement être prolongée. En tous les cas, il importe surtout que la nouvelle solution envisagée offre à l’apprenti ou à l’apprentie de bonnes perspectives d’accomplir avec succès sa formation professionnelle initiale.
Bases légales: aperçu
Formation professionnelle
- Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle
(LFPr), RS 412.10
Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle
(OFPr), RS 412.101 - Plans d’études cadres du SEFRI pour les responsables de la formation professionnelle (1.2.2011) Plan d’études de la CSFP relatif aux cours pour les formateurs/trices en entreprise (11.5.2007)
- Ordonnance du 14 septembre 2005 sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Ordonnance sur l’IFFP), RS 412.106.1
- Ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle
(OMPr), RS 412.103.1 - Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale du 21 avril 2011 (Etat le 1er juillet 2016)
- Ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES), RS 412.101.61
Annexe 1 – HES techniques
Annexe 2 – HES d’hôtellerie/restauration et de tourisme
Annexe 3 – HES d’économie
Annexe 4 – HES agricoles et d’économie forestière
Annexe 5 – HES de la santé
Annexe 6 – HES du social et de la formation des adultes
Annexe 7 – HES d’arts visuels, d’arts appliqués et de design
Annexe 8 – HES du trafic et des transports - Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées
(LHES), RS 414.71
Droit de la personnalité
- Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC), RS 210
- Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l’adoption (OAdop), RS 211.221.36
- Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants
(OPE), RS 211.222.338
Contrat individuel de travail, contrat-type de travail, contrat d’apprentissage
- Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations), RS 220
- Ordonnance du 16 janvier 1985 établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans les foyers et internats, RS 221.215.324.1
- Arrêté du Conseil fédéral du 5 mai 1971 établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants, RS 221.215.328.1
- Arrêté du Conseil fédéral du 23 décembre 1971 établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant, 221.215.328.4
- Arrêté du Conseil fédéral du 22 avril 1966 établissant un contrat-type de travail relatif aux prestations d’assurance à prévoir pour le personnel professionnellement exposé aux radiations ionisantes, RS 221.215.328.6
- Ordonnance du 11 janvier 1984 établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries, RS 221. 215.329.2
- Ordonnance du 3 décembre 1979 établissant un contrat-type de travail pour les jardiniers privés, RS 221.215.329.3
- Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CCT économie domestique), RS 221.515.329.4
Droit des contrats de travail
- CO – convention collective de travail (CCT) et contrat individuel de travail,
RS SR 220 - Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT), RS 221.215.311
Protection des travailleurs
- Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr), RS 822.11
- Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT1), RS 822.111
- Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, RS 822.112
- Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail
(Hygiène, OLT3), RS 822.113 - Ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail
(Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5), RS 822.15
Droit pénal
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP), RS 311.0
Assurances sociales
- Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA), RS 832.20
- Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents
(OLAA), RS 832.202 - Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
(LAMal), RS 832.10 - Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie
(OAMal), RS 832.102 - Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS), RS 831.10 - Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
- (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG), RS 834.1
Législation d’exécution
- Lois cantonales et ordonnances/règlements d’exécution de la législation
- Toutes les lois peuvent être téléchargées sous www.admin.ch
- Toutes les lois et ordonnances mentionnées peuvent être commandées à l’Office fédéral des constructions et de la logistique www.publicationsfederales.admin.ch. Certaines maisons d’édition privées publient des textes de loi, parfois commentés.
- Liste de références bibliographiques IDES: publications imprimées
- Liste de références bibliographiques IDES: documents PDF à télécharger
