En juin 2014, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail (ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs OLT 5. Conformément à l’art. 4 de ladite ordonnance, les jeunes ne peuvent en principe effectuer des travaux dangereux qu’à partir de l’âge de 18 ans. Ce principe demeure le même. Dans le cas de professions comportant des travaux dangereux, l’âge minimum a cependant été abaissé de 16 à 15 ans. De plus, la version révisée de l’ordonnance prévoit que l’organisation du monde du travail (OrTra) définisse dans l’annexe du plan de formation concerné les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.
Âge minimum abaissé de 16 à 15 ans. Le Conseil fédéral a décidé en juin 2014 d’abaisser l’âge minimum de 16 à 15 ans. Cette modification est entrée en vigueur le 1er août 2014 (OLT 5, art. 4).
Quels sont les travaux dangereux? Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) fixe les travaux qui, par expérience et en l’état actuel de la technique, doivent être considérés comme dangereux. Ce sont surtout les travaux qui surchargent les jeunes sur les plans psychique ou physique, les exposent à des influences dangereuses pour la santé, à un danger notable d’incendie ou d’explosion, à des produits chimiques ou des agents biologiques nocifs, travaux effectués avec des outils ou des animaux dangereux, dans un environnement non sûr, en des endroits particuliers, dans une ambiance appauvrie en oxygène et activités présentant un risque d’accident accru en raison de la non-perception de signaux sonores. Le DFER tient compte pour cela du fait que les jeunes, en raison de leur manque d’expérience ou de formation, n’ont pas une conscience des risques aussi développée que les adultes, pas plus qu’ils ne disposent des mêmes capacités de s’en prémunir.
Dérogations pour certaines professions, selon l’art. 4, al. 4 OLT 5. Dans les professions au bénéfice d’une dérogation, les apprenti-e-s peuvent effectuer des travaux dangereux si ceux-ci sont définis dans l‘ordonnance de formation La dérogation suppose des mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.
Les organisations du monde du travail (OrTra) définissent des mesures d’accompagnement. L’ordonnance modifiée en juin 2014 prévoit que les OrTra définissent, en annexe aux plans de formation, des mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé (art. 4 OLT 5). Les OrTra doivent élaborer lesdites mesures jusqu’au 31 juillet 2017. Les OrTra informent les entreprises formatrices au sujet des mesures d’accompagnement nouvellement définies et mettent à leur disposition les moyens auxiliaires utiles (séances d’information, aide-mémoire, etc.).
En guise de complément aux mesures applicables à l’ensemble des collaborateurs, les OrTra doivent indiquer de manière concrète les mesures à mettre en œuvre pour les jeunes exposés à des dangers. Les mesures prévues dans l’entreprise doivent figurer dans l’annexe au plan de formation. Comment les personnes en formation seront-elles instruites? Comment seront-elles formées et par qui? Qui (spécialiste, formateur ou formatrice) surveillera l’application de ces mesures? Quand les mesures seront-elles mises en œuvre dans une optique pratique pendant quelle phase de la formation professionnelle initiale?
Le SEFRI et le SECO approuvent conjointement les mesures d’accompagnement. Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) approuve les mesures d’accompagnement conjointement avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
Mise en œuvre dans les cantons. Dès que la Confédération a approuvé les mesures d’accompagnement spécifiques à la profession, l’office cantonal de la formation professionnelle informe les entreprises formatrices au sujet de la nouvelle autorisation de former et leur envoie la documentation utile. Les entreprises formatrices ne doivent ni entreprendre une démarche ni chercher l’information.
Mise en œuvre dans les entreprises formatrices. L’autorisation de former est délivrée lorsque les mesures peuvent être mises en œuvre. Si les mesures ne peuvent pas être appliquées et respectées, l’entreprise reçoit une autorisation de former assortie de restrictions ou de conditions.
Autorisations de former existantes. L’office cantonal de la formation professionnelle envoie à l’inspection du travail ou à la SUVA les listes des entreprises formatrices déjà au bénéfice d’une autorisation de former. Soucieuse d’assumer son devoir de surveillance, l’autorité cantonale demande à l’Inspection du travail ou à la SUVA de lui indiquer si des problèmes en matière de sécurité au travail se sont posés (depuis 2012) dans les entreprises en question. Si tel est le cas, l’autorité cantonale demande que les domaines à observer lui soient communiqués.
Nouvelle autorisation de former. Avant d’accorder l’autorisation de former, l’autorité cantonale demande à l’inspection du travail ou à la SUVA de lui indiquer si des problèmes en matière de sécurité au travail se sont posés dans telle ou telle entreprise (avec effet rétroactif pour une période de trois ans à compter de la demande).
Transition entre l’ancien et le nouveau droit.
Jusqu’à ce que le contrôle des autorisations de former prenne fin, l’âge minimal de 16 ans reste valable pour les professions dont l’ordonnance de formation professionnelle initiale prévoit une dérogation. Pour les jeunes qui n’ont pas encore atteint cet âge, il faut continuer d’aménager la formation en ce sens. Les dispositions en vigueur fixant l’âge minimal à 16 ans sont applicables jusqu’au 31 juillet 2019. Une fois cette date dépassée, les jeunes de moins de 18 ans ne seront autorisés à exécuter des travaux dangereux durant la formation professionnelle initiale en question que si l’OrTra a défini des mesures d’accompagnement et que le SEFRI les a approuvées. De plus, il sera nécessaire de présenter une autorisation de former contrôlée par le canton.
Moyens auxiliaires CSFP à l’intention des cantons. La CSFP met à la disposition des cantons divers documents concernant la vérification des autorisations de former existantes et l’attribution de nouvelles autorisations. www.sbbk.ch
Moyens auxiliaires SEFRI: par exemple dérogations pour certaines professions, liste de contrôle «travaux dangereux», liste de contrôle «Mesures d’accompagnement dans l’entreprise»: www.sefri.admin.ch
Documents de la SUVA – Par la campagne «Ensemble pour un apprentissage en toute sécurité», la Suva souhaite atteindre cet objectif avec les formateurs, les apprentis et les supérieurs des entreprises. www.suva.ch
Source: SUVA, Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident;
www.suva.ch
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