Si l’on ne tient pas compte de leurs besoins particuliers, les personnes handicapées peuvent être victimes d’inégalités durant leur formation. Lors du choix professionnel, il faut veiller à ce que les forces individuelles soient prises en compte et que les points faibles n’aient pas un effet trop négatif.
Le handicap doit être attesté. Dans l’optique du choix d’une profession, le rapport établi par le médecin ou un organisme reconnu doit comporter un diagnostic médical décrivant les déficits et les symptômes constatés sur les plans physique, mental et/ou psychique, de même qu’une description fonctionnelle des répercussions dudit handicap sur la personne.
Tous les jeunes dont la santé physique, psychique ou mentale est affectée ne sont pas considérés comme des invalides au sens de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI). Les enseignants ou les spécialistes concernés doivent rappeler en temps voulu aux parents leur obligation de déclarer leur fille ou leur fils à l’AI pour établir le droit aux prestations.
Les jeunes doivent connaître leur handicap. Avec l’appui de leurs représentants légaux, les jeunes devraient parler de leur handicap et de ses conséquences sur un mode approprié, en fonction de leur situation: lorsqu’ils recherchent une place d’apprentissage, consultent l’orientation professionnelle ou commencent leur formation professionnelle initiale à l’école professionnelle.
Recommandation de la CSFP. La recommandation de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) s’applique à toutes les formations et procédures de qualification qui relèvent de la formation professionnelle initiale (maturité professionnelle comprise). En considérant les besoins de chaque personne, il faut tenir compte des particularités des divers lieux de formation. Si les membres d’un groupe sont soumis à d’autres procédures de qualification, il convient de rechercher des solutions adéquates.
La recommandation définit les processus, les organes compétents et les responsabilités des parties prenantes du début à la fin de la formation professionnelle initiale et lors de la procédure de qualification. Elle s’accompagne en outre de trois formulaires pour attester le handicap et déposer une demande. Conformément aux lois fédérales sur la formation professionnelle et l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, les autorités qui rendent la décision sont en principe libres dans l’aménagement des modalités concrètes dans les cantons.
Saisie des mesures d’appui et soutien de toutes les parties. Concernant l’attestation du handicap et les mesures d’appui durant l’apprentissage, recommandation est faite d’obtenir une collaboration entre toutes les parties intéressées (personne en formation – enseignant-e-s de l’école professionnelle – instructeur/trice des cours interentreprises – formateur/trice en entreprise – autorité de surveillance).
Formulaire à remplir au début de l’apprentissage. Au début de l'apprentissage, les personnes en formation concernées remplissent – avec leur interlocuteur de l’école professionnelle ou des cours interentreprises – le formulaire Personne en formation avec handicap ou difficultés d'apprentissage et de résultats.
Les personnes en formation tiennent un journal pendant l’apprentissage. Durant leur formation, les jeunes dont le handicap ou les difficultés d’apprentissage et de performance ont été attestés doivent consigner par écrit les mesures d’appui prévues dans un journal tenu à cet effet.
La première année d’apprentissage est décisive. Les parties prenantes de la formation doivent considérer la première année d’apprentissage comme décisive et critique pour l’orientation. Ainsi, les écoles professionnelles informent les personnes entamant leur formation des possibilités de compensation des désavantages en présence d’un handicap ou de difficultés d’apprentissage, tout en les renseignant sur les personnes compétentes ainsi que les procédures à suivre. Si une mesure d’appui semble nécessaire, il incombe à la personne en formation et à ses représentants légaux d’engager les démarches nécessaires.
Importance de la collaboration entre toutes les parties. Les personnes qui suivent à divers titres la personne handicapée (représentants légaux, enseignantes et enseignants, corps médical, thérapeutes, conseillères et conseillers en orientation professionnelle, etc.) doivent travailler en étroite collaboration et partager les informations dont elles disposent, de manière à préparer puis accompagner la transition de l’école vers la formation professionnelle.
Les autorités cantonales fixent les responsabilités. La procédure de qualification des personnes handicapées doit répondre aux exigences de la profession en question.
Si la réussite à l’examen est conditionnée par la forme dans laquelle celui-ci se déroule et non pas son contenu, la personne en formation qui présente un handicap doit pouvoir demander à passer l'examen sous une forme adaptée à ce handicap. C'est notamment le cas lorsqu’en dépit de ses connaissances professionnelles, elle éprouve des difficultés à comprendre les consignes ou à réaliser la tâche sous la forme demandée.
Quand la compensation des désavantages est-elle accordée pour la procédure de qualification? La compensation des désavantages est accordée si la réussite de la procédure de qualification est compromise et si la demande est déposée en même temps que l'inscription à l'examen. La réalisation des mesures d'appui préconisées par un centre spécialisé doit être attestée et consignée par écrit dans une convention ad hoc.
La demande de compensation des désavantages qui concerne la procédure de qualification doit être remise à l'autorité cantonale (autorité rendant la décision) au plus tard lors de l'inscription à l'examen de fin d'apprentissage.
Quelles peuvent être les compensions accordées? Seule peut être accordée une compensation des désavantages d’ordre formel, consistant en des mesures telles que l’octroi de temps supplémentaire, de pauses plus longues, d’instruments auxiliaires spécifiques ou d'autres mesures adéquates, par exemple une pièce séparée pour passer l'examen (ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle, art. 35, al. 3) ,
La compensation des désavantages est-elle mentionnée dans le CFC, l’AFP ou le certificat de MP? La compensation des désavantages accordée n’est pas mentionnée dans l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), le certificat fédéral de capacité (CFC) ou le certificat fédéral de maturité professionnelle (MP).
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