La formation continue joue un rôle important pour les individus, la société et l'économie. Les mutations sociétales et économiques toujours plus rapides requièrent une adaptation et une extension constantes des qualifications et du savoir.
Les dispositions constitutionnelles du 21 mai 2006 sur la formation posent les fondements d'un espace suisse de formation cohérent. L'inscription de la formation continue à l'art. 64a de la Constitution souligne l'importance de cette dernière dans l'espace suisse de formation. La Constitution confère à la Confédération le mandat de fixer les principes applicables à la formation continue. La loi sur la formation continue concrétise cette obligation.
Nouvelle terminologie
La loi fédérale sur la formation continue vise à renforcer l’apprentissage tout au long de la vie au sein de l’espace suisse de formation. Elle définit la formation continue comme formation non formelle, c’est-à-dire comme l’apprentissage en dehors de la formation formelle dans le cadre d’offres de formation structurées. Ce faisant, l’ ne définit aucune prescription en termes de contenu pour l’acquisition du diplôme et ne remet également aucun diplôme ou titre reconnu par la Confédération.
Par apprentissage tout au long de la vie, on entend les trois domaines formation formelle, formation non formelle et formation informelle. Dans la loi sur la formation continue, il n’est question que de la formation non formelle.
La formation formelle est régie par la loi; après la scolarité obligatoire, elle prépare aux certifications reconnues par la Confédération. En plus des filières de formation structurées du degré secondaire II (formation professionnelle initiale, école de culture générale, gymnase), elle comprend aussi les certifications du degré tertiaire B (examens professionnels et examens professionnels supérieurs, écoles supérieures pour les personnes qui ont achevé une formation professionnelle initiale) et le degré tertiaire A (hautes écoles spécialisées, universités et écoles polytechniques fédérales pour les titulaires d’une maturité professionnelle ou gymnasiale).
Une formation a valeur de titre fédéral lorsque les conditions et les exigences liées à un diplôme sont réglementées en termes de contenus dans une ordonnance et un plan de formation, indépendamment du degré concerné ou de l’organe étatique qui édicte les règlements correspondants.
La LFCo est une loi cadre. Elle régit l’ensemble de la formation continue structurée non formelle. En font partie toutes les offres de formation continue qui ne préparent pas à une certification reconnue par la Confédération. La formation non formelle comprend des cours caractérisés par la relation enseigner-étudier, des ateliers et des formations autogérées. En font aussi partie les cours préparatoires aux filières de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue universitaire (préparation aux certifications CAS, DAS, MAS).
Quant à la formation informelle, elle se rapporte à un autre apprentissage personnel, informel, se déroulant en dehors de relations d’apprentissage et d’enseignement structurées; elle échappe à toute réglementation, par exemple études individuelles ou apprentissage sur le lieu de travail.
Les cinq principes inscrits dans la loi sur la formation continue
La loi sur la formation continue règle les principes relatifs à la responsabilité, à la qualité, à la prise en compte des acquis dans formation formelle, à l'amélioration de l'égalité des chances et à la concurrence. Ces principes concernent en premier lieu la législation spéciale au niveau fédéral et cantonal. La loi prévoit en outre des conditions homogènes pour les subventions fédérales allouées à la formation continue en vertu des lois fédérales spéciales.
- Responsabilité : la loi précise que « la formation continue relève de la responsabilité individuelle ». L’employeur et la Confédération prennent cependant aussi une part de responsabilité en soutenant et en «encourageant» la formation continue.
- Qualité: comme jusqu’ici, la responsabilité d’assurer la qualité de la formation continue revient aux prestataires. Mais la LFCo doit promouvoir davantage de transparence et, lorsque la formation continue bénéficie de financements publics, garantir le développement de la qualité dans quatre domaines: information sur les offres, qualifications des formateurs, programmes d’apprentissage et procédures de qualification.
- Prise en compte des acquis de la formation continue: la LFCo demande à la Confédération et aux cantons d’assurer la transparence en matière de prise en compte des acquis. Ainsi, les possibilités d’accéder à des diplômes formels en tenant compte de la formation continue et des formations informelles devraient s’améliorer.
- Égalité des chances: la loi veut améliorer l’égalité des chances dans les formations continues bénéficiant de financements publics. Outre l’égalité entre les genres, la loi mentionne les personnes avec un handicap, les étrangers ainsi que les personnes souhaitant se réinsérer dans la vie professionnelle.
- Concurrence: la LFCo garantit que les offres de formation continue subventionnées ne faussent pas la concurrence.
Compétences de base chez les adultes
De plus, la LFCo règle l'encouragement de l'acquisition et du maintien de compétences de base chez les adultes. La loi a pour but d'améliorer la coordination des mesures en place aux échelons fédéral et cantonal et de donner à la Confédération la possibilité de verser aux cantons des subventions spécifiques pour des mesures de soutien à l'acquisition et au maintien de compétences de base chez les adultes. Il s'agit de permettre aux groupes cibles visés d'acquérir les compétences de base qui leur font défaut en lecture, écriture et expression orale dans une langue nationale, en mathématiques élémentaires et dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, afin de favoriser l'intégration de ces personnes dans la société et le marché de l'emploi.
Lois fédérales spéciales: loi sur la formation professionnelle
Inscrite aux articles 30 à 32 de la loi fédérale sur la formation professionnelle de 2002, la formation continue à des fins professionnelles dispose ainsi d’un cadre formel. Elle permet aux personnes qualifiées d’adapter leur bagage professionnel aux exigences de l’évolution technique, économique et sociale, de le compléter et d’améliorer leur formation générale. Elles augmentent ainsi leurs chances sur le marché de l’emploi et contribuent à leur mobilité professionnelle. Les offres de formation continue revêtent des formes variées et émanent de prestataires divers (écoles privées et publiques, entreprises, associations). La Confédération et les cantons peuvent encourager – par des subventions et d’autres mesures – l’organisation de manifestations dans le domaine de la formation continue. La formation continue à des fins professionnelles est consécutive tant à la formation professionnelle initiale qu’à la formation professionnelle supérieure. La LFPr en donne la définition suivante à l’art. 30: «La formation continue à des fins professionnelles a pour but, dans un cadre structuré, de renouveler, d’approfondir et de compléter les qualifications professionnelles des participants et de leur permettre d’en acquérir de nouvelles; d’améliorer leur flexibilité professionnelle.»
Compétences: Confédération et cantons. Les cantons sont chargés d’évaluer et de promouvoir les offres en matière de formation continue. L’article 31 LFPr stipule que «Les cantons veillent à ce que l’offre de formation continue à des fins professionnelle réponde aux besoins». L’article 32 LFPr précise que «La Confédération encourage la formation continue à des fins professionnelles. Elle soutient notamment l’offre visant à permettre aux personnes dont la profession connaît des modifications structurelles de se maintenir dans la vie active; à faciliter la réinsertion professionnelle des personnes ayant temporairement réduit leur activité professionnelle ou l’ayant interrompue. Elle soutient de surcroît les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l’offre de formation continue à des fins professionnelles».
Prestataires. Les cantons et les prestataires privés proposent les offres de formation continue à des fins professionnelles. Chacun-e doit se soucier de sa formation continue, dans son propre intérêt comme dans celui de son employeur. Sur ce point, il/elle en est même responsable. En outre, un engagement étatique subsidiaire témoigne de l’intérêt officiel pour un niveau de formation de la population aussi élevé que possible. Il existera cependant toujours des personnes (p. ex. les couches de la population éloignées de la formation) et des domaines dans lesquels le renouvellement nécessaire des connaissances et des capacités n’est possible qu’avec le soutien étatique.
Il convient d’utiliser l’infrastructure de manière optimale. Les écoles professionnelles doivent avoir la possibilité d’offrir des cours de formation continue à des fins professionnelles ou des filières de la formation professionnelle supérieure, mais elles n’y sont pas tenues.
Sources :
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI
Fédération suisse pour l’éducation des adultes FSEA
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